Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du pré-audit gratuit et l'achat du rapport payant proposés par Banast SASU (ci-après « Banast ») sur le site banast.com. Les informations relatives à Banast figurent dans les mentions légales.

Elles s'appliquent à toute personne qui utilise ces services (ci-après « le Client »), qu'elle agisse en tant que consommateur ou en tant que professionnel. Certaines clauses ne visent que l'une de ces catégories, ce qui est alors précisé.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer.

Article 2. Services proposés

Pré-audit gratuit. À partir des informations fournies par le Client (dont l'adresse de son site), Banast produit une première analyse de son projet. Ce service est gratuit et sans engagement.

Rapport complet. Le rapport payant accompagne le Client dans une réflexion structurée sur son projet : marché, clients, concurrence, offre, modèle économique et acquisition. Il se termine par un bilan noté et un plan d'action priorisé. Le Client renseigne et valide certaines informations au fil du rapport.

Les caractéristiques essentielles du rapport sont présentées sur le site avant toute commande.

Article 3. Prix

Le rapport complet est vendu au prix de 20 euros toutes taxes comprises, ou de son équivalent dans la devise affichée au moment de la commande : 24 dollars américains, 19 livres sterling, 20 francs suisses ou 35 dollars canadiens. Le prix payé est celui affiché sur la page de paiement. Il s'agit d'un achat unique, sans abonnement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Banast peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 4. Commande

Le Client passe commande en ligne depuis le site. Avant de payer, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande est définitive après paiement. Banast adresse au Client une confirmation par e-mail, qui reprend les présentes CGV et, le cas échéant, sa renonciation au droit de rétractation.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Banast n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 6. Accès au rapport

Le rapport est accessible en ligne dès la confirmation du paiement, depuis l'espace du Client. Le Client peut l'enregistrer au format PDF depuis son navigateur et retrouver l'intégralité du rapport en se connectant à son espace Banast.

En cas de difficulté d'accès, le Client contacte Banast à contact@banast.com.

Article 7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence dès le paiement.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît, en cochant la case prévue lors du paiement, qu'il demande l'exécution immédiate et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 8. Absence de remboursement et garanties

Une fois le rapport accessible, aucun remboursement n'est accordé, notamment au motif que le contenu ne correspond pas aux attentes du Client.

Cette clause ne prive pas le Client consommateur de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, notamment si le rapport est inaccessible ou incomplet du fait de Banast, le Client peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 9. Nature du service et contenus générés par intelligence artificielle

Le pré-audit et le rapport sont produits en partie à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à partir des informations fournies par le Client et de données publiques.

Ils constituent une aide à la réflexion et à la décision. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou en investissement. Les estimations (taille de marché, coûts, projections, notes) sont indicatives et peuvent comporter des erreurs.

Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend à partir du rapport.

Article 10. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet. Il s'interdit d'utiliser le service de manière frauduleuse, de chercher à en extraire le contenu de façon automatisée ou d'en compromettre le fonctionnement.

Article 11. Propriété intellectuelle

Banast conserve l'ensemble des droits sur ses méthodes, grilles d'analyse, modèles de rapport, interfaces et marques.

Le Client reste propriétaire des informations qu'il fournit. Il obtient sur son rapport un droit d'usage personnel, pour les besoins de son propre projet. Il peut partager librement la carte de partage prévue à cet effet. Toute revente ou diffusion commerciale du rapport est interdite.

Article 12. Responsabilité

Banast s'engage à fournir le service avec diligence. Elle ne peut être tenue responsable d'une interruption due à la maintenance, à un prestataire technique ou à un cas de force majeure.

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de Banast est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé pour la commande concernée. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou d'opportunité, sont exclus.

À l'égard du Client consommateur, la responsabilité de Banast s'apprécie dans les conditions prévues par la loi.

Article 13. Données personnelles

Banast traite les données du Client pour fournir le service, gérer la commande et améliorer le produit. Les modalités de traitement et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 14. Modification des CGV

Banast peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 15. Service client et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte Banast à contact@banast.com. Banast s'efforce d'y répondre sous 7 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur retenu par Banast sont communiquées sur simple demande à adrien@banast.com.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi.